Vente aux consommateurs de produits et services pour le site internet : www.naturel-conseil.com avec livraison en France métropolitaine et Corse.

Parties contractantes :

Les ventes régies par les présentes sont conclues entre le Client et « NATUREL CONSEIL»,  EURL au capital de : 4000 euros établie à 220 Rue de la Voûte 06510 LE BROC Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° 800 426 058 N° de TVA intracommunautaire FR 21 800 426 058 dont l’adresse électronique pour tout contact est : contact@naturel-conseil.com N° de téléphone : 06 62 03 18 52

Le client doit avoir la pleine capacité de contracter, à savoir, être majeur et disposer de sa pleine et entière capacité juridique.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la vente. Les présentes conditions de vente définissent les modalités de vente à un consommateur pour son usage personnel non professionnel sur son site de ses Produits par Naturel Conseil. Le fait pour le client de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.  Les présentes Conditions Générales ne peuvent faire valablement l’objet de stipulations complémentaires, de modification ou de renonciation sans l’accord exprès préalable à toute commande et écrit de Naturel Conseil. Le fait que Naturel Conseil ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – Commandes

Mentions obligatoires pour que la commande soit prise en compte : Une commande ne peut être validée que si tous les champs requis sont remplis par le client. Toute erreur du client (en particulier sur les mentions relatives à l’adresse de livraison et n° de téléphone du client) exonère nécessairement Naturel Conseil de toute responsabilité du fait d’une défaillance, faute et responsabilité imputable au client ou cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat. Le client assume seul la responsabilité des mentions qu’il indique et les frais et conséquences que toute erreur pourrait engendrer. Le réacheminement de la commande en l’état (celle retournée à Naturel Conseil du fait de l’impossibilité de la délivrance à une adresse ou un nom erroné) sera être effectué par Naturel Conseil dès règlement par le client des frais de réacheminement. 

 

ARTICLE 3 - Disponibilité des produits

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. En application des dispositions des articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande. La commande est ferme et définitive pour les produits, selon les termes et à la date de la confirmation envoyée par Naturel Conseil. 

ARTICLE 4 – Facturation et Paiement

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte PayPal pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande de www.naturel-conseil.com. En cliquant sur le bouton "Valider et payer" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifié, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Naturel Conseil confirmera systématiquement la commande de chaque client. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande ferme passée et payée par le client. Le prix total facturé TTC à payé figure dans la confirmation de commande.

Une participation au frais d’expédition d’un montant de 4 euros est facturée en sus pour une commande d’un client, à livrer en une fois à une adresse, d’un montant inférieur à 55 euros TTC. Pour les colis de plus de 10Kg ou hors normes référencées, Naturel Conseil décidera si elle accepte ou non la demande de livraison dans le pays, le calcul sera effectué au cas par cas et devra être réglé en sus du prix pour valider la commande concernée.  Les frais de port sont mentionnés sur la facture. Seul le règlement intégral du prix TTC et des frais de port le cas échéant permettent de valider la commande.  Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé.

Le règlement doit être effectué en totalité par carte bancaire ou paypal (et pour les seules mentionnées sur le site) uniques moyens de règlement pour les commandes en ligne sur le site. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes figurant sur le bon de commande.

Les offres promotionnelles ou autres sont valables pour la seule période mentionnée. Toute commande sur les articles concernée pourra en bénéficier pour autant qu’elle est passée et ferme dans la période considérée.

ARTICLE 5 – Livraisons

Le site est actif pour toute vente passée dans les conditions des présentes et pour une livraison en France métropolitaine et Corse sauf accord écrit avec le client pour une autre destination.  Le délai limite de livraison est de six jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la commande. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée dans ce champ sur le bon de commande par le client. Dans le cas où le client voudrait une livraison hors France métropolitaine et Corse, le montant des frais de port sera en sus à sa charge.

ARTICLE 6– Réception

Le client est tenu de vérifier à la réception la conformité de la commande et des produits livrés à la confirmation de commande et l'absence de vice apparent.  A défaut de réserves expresses et écrites justifiant la réalité des vices ou non-conformité du fait de Naturel Conseil transmises par le client à Naturel Conseil par mail avec accusé de réception et confirmées par LRAR dans les dix jours qui suivent la réception, les produits délivrés seront réputés sans vice et conformes en quantité et qualité à la commande. 

En cas de réserves émises par le client conformément à la procédure, Naturel Conseil pourra envoyer un mandataire sur place afin de constater la réalité du vice ou de la non-conformité du fait de Naturel Conseil. Si celle-ci est considérée comme avérée par le mandataire ou après accord des parties, Naturel Conseil communiquera un accord écrit au client pour le retour des produits viciés ou non-conformes. Dans ce cas seulement, Naturel Conseil reprendra à ses frais les produits viciés ou non-conformes et les remplacera dans les plus brefs délais et sans indemnité.

ARTICLE 7 – Délai de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court à compter de la réception des produits livrés. Le client doit exercer ce droit en adressant, dans le délai légal, un mail à l’adresse suivante : contact@naturel-conseil.com. Ce mail devra impérativement mentionner (ou joindre copie de la confirmation de commande indiquant ces éléments) : qu’il s’agisse de l’exercice de son droit de rétractation, les n° et date de la commande, le NOM du client et l’adresse telle que figurant sur la confirmation.

Il devra alors renvoyer, à ses frais et sans délai, à l’adresse de Naturel Conseil, l’ensemble de la commande telle que livrée (produits intacts, complets, emballés dans leur emballage d’origine) en sorte que la commande réexpédiée parvienne à Naturel Conseil au plus tard dans les 10 jours suivants la date de la rétractation.

Sous réserve de la réception de la commande réexpédiée, Naturel Conseil pourra proposer l’échange des produits en accord avec le Client qui, à défaut, sera remboursé, par chèque ou sous forme d’avoir de la somme payée, dans le délai légal.

 

ARTICLE 8 – Responsabilité 

Naturel Conseil est responsable de plein droit à l’égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu en ligne sauf si la mauvaise exécution ou l’inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à la force majeure.  Il en résulte dans ce cas que les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient, dans les conditions légales usuelles, en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables, avec copie à Naturel Conseil.

Le client est seul responsable d’un usage des produits non conforme à leur usage et destination.

ARTICLE 9– Garantie

Naturel Conseil garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché, affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation pour laquelle ils sont conçus. Si toutefois, il pouvait y avoir vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés, Naturel conseil, ne serait responsable, la responsabilité viendrait directement du fabricant. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, application, négligence, conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client. Naturel Conseil ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses ou non conformes.

Les photos et en particulier les couleurs et forme représentées sur les emballages des produits ne sont pas contractuelles.

Conformément à la réglementation, Naturel Conseil s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après : 

Code de la Consommation - article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Code de la Consommation - article L211-5 

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle : 
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Code de la Consommation - article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Et Article L211-15 :

La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci. Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

 

Code Civil - article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Code Civil- article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Conformément à la loi Informatique et Liberté vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données nominatives. 

ARTICLE 10 – Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à Naturel Conseil pour obtenir une solution amiable.

Tout litige survenant entre Naturel Conseil et un consommateur acquéreur des produits pour son usage personnel sera soumis aux Tribunaux de l’adresse Défendeur telle que figurant sur la commande, présumée être le domicile de ce dernier.